Conditions d’utilisation
1. Champ d'application et partenaire contractuel
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent aux commandes et aux contrats de vente conclus via la boutique en ligne www.fieger.ch ainsi que, dans la mesure où cela a été convenu, par téléphone, par écrit ou par e-mail avec Fieger AG.
Le partenaire contractuel est :
Fieger AG
Schulstrasse 2
9546 Tuttwil
Suisse
E-mail : info@fieger.ch
Les présentes CGV s'appliquent aussi bien aux clients privés qu'aux entreprises, sauf convention contraire expresse ou dispositions légales impératives contraires.
Les conditions divergentes du client ne font partie du contrat que si Fieger AG les a expressément acceptées.
2. Offre et conclusion du contrat
La présentation des produits dans la boutique en ligne sert à informer sur notre assortiment.
Avant de finaliser sa commande, le client peut vérifier et, le cas échéant, corriger les produits sélectionnés, les quantités, les adresses de livraison et de facturation ainsi que les autres informations relatives à la commande.
En envoyant sa commande, le client passe une commande ferme portant sur les marchandises contenues dans le panier.
Après réception de la commande, le client reçoit une confirmation de commande électronique. Cette confirmation atteste la réception de la commande.
Si, contrairement aux informations disponibles au moment de la commande, un article commandé n'est pas disponible ou si une erreur manifeste de prix, de description ou de transmission s'est produite, nous en informons le client dans les meilleurs délais.
Les paiements déjà effectués pour des marchandises non livrables sont remboursés.
3. Informations sur les produits
Nous nous efforçons de fournir des descriptions de produits, des illustrations et des données techniques complètes, actuelles et correctes.
De légères différences de couleur, de forme, d'emballage, de présentation ou de représentation peuvent notamment survenir en raison des réglages d'écran, des lots de production ou de modifications apportées par le fabricant, pour autant que l'utilisation prévue du produit n'en soit pas sensiblement affectée.
Les caractéristiques expressément indiquées dans l'offre du produit concerné sont déterminantes.
Les produits et matériaux naturels peuvent présenter des variations naturelles, notamment en ce qui concerne la couleur, la structure, la forme et les dimensions.
4. Prix
Les prix de vente indiqués dans la boutique en ligne sont exprimés en francs suisses (CHF).
Pour les consommateurs, les prix comprennent la taxe sur la valeur ajoutée légalement due ainsi que les autres suppléments obligatoires.
Les frais supplémentaires, notamment les frais d'expédition ou de livraison, sont indiqués séparément lorsqu'ils ne sont pas déjà inclus dans le prix de vente.
Le prix affiché au moment de la commande est en principe déterminant.
Les erreurs manifestes de prix ou de transmission demeurent réservées.
5. Modes de paiement et échéance
Les modes de paiement disponibles dans la boutique en ligne sont affichés au cours du processus de commande.
Selon la commande, les modes de paiement suivants peuvent notamment être proposés :
- TWINT ;
- PostFinance Pay ;
- Shopify Payments ;
- PayPal ;
- paiement en espèces lors du retrait ;
- autres modes de paiement expressément proposés lors de la commande.
Il n'existe aucun droit à bénéficier d'un mode de paiement particulier.
En cas de paiement anticipé, le traitement ou la livraison intervient en principe après réception du paiement, sauf convention contraire.
En cas de paiement par l'intermédiaire d'un prestataire de services de paiement externe, les conditions de ce dernier s'appliquent en complément.
6. Livraison et zone de livraison
Les livraisons effectuées via notre boutique en ligne ont en principe lieu en Suisse et dans la Principauté de Liechtenstein, sauf indication contraire dans l'offre concernée ou convention individuelle.
La livraison est effectuée à l'adresse de livraison indiquée par le client.
Les délais de livraison indiqués sont en principe des délais estimatifs, sauf si une date de livraison a été expressément garantie comme contraignante.
Si une commande ne peut pas être livrée dans le délai prévu en raison de circonstances indépendantes de notre volonté, nous en informons le client dans la mesure du possible.
Les livraisons partielles sont autorisées dans la mesure où elles sont raisonnablement acceptables pour le client. Une livraison partielle effectuée à notre initiative n'entraîne pas de frais d'expédition supplémentaires pour le client, sauf accord préalable.
7. Retrait
Lorsque cette possibilité est proposée dans la boutique en ligne, les commandes peuvent être retirées auprès de Fieger AG.
Le client est informé dès que sa commande est prête à être retirée.
Le retrait s'effectue pendant les heures d'ouverture ou de retrait communiquées ou sur rendez-vous individuel.
Les offres ou avantages tarifaires expressément liés au retrait sont soumis aux conditions indiquées dans l'offre concernée.
8. Expédition et transfert des risques
L'expédition est effectuée par les entreprises de transport et de logistique auxquelles nous faisons appel.
Le client est tenu d'indiquer une adresse de livraison complète et correcte lors de la commande.
Les frais supplémentaires résultant d'une adresse de livraison erronée ou incomplète indiquée par le client peuvent lui être facturés s'il est responsable de ces informations incorrectes.
En cas de dommages de transport visibles, nous prions le client de nous contacter dans les meilleurs délais et, dans la mesure du possible, de documenter les dommages constatés.
Les droits légaux impératifs du client demeurent réservés.
9. Retours et annulations
Le droit suisse ne prévoit en principe aucun droit général légal de rétractation ou de retour pour les achats ordinaires effectués en ligne.
Fieger AG accorde toutefois, sous certaines conditions, un droit de retour volontaire de 8 jours à compter de la réception de la livraison.
Les conditions, exceptions, frais de retour et modalités de retour ainsi que les conditions d'annulation avant l'expédition sont définis dans notre politique « Retours et annulations » en vigueur.
Cette politique de retour fait partie intégrante des présentes CGV.
Certains produits peuvent notamment être exclus du droit de retour volontaire en raison de leur nature, de l'hygiène, de la sécurité des produits, de leur caractère périssable ou de leur approvisionnement individuel.
Les droits légaux en cas de marchandise défectueuse, endommagée ou livrée par erreur ne sont pas limités par le droit de retour volontaire.
10. Contrôle de la marchandise et défauts
Le client doit contrôler la marchandise reçue après sa réception dans la mesure où cela peut raisonnablement être exigé de lui.
Les défauts visibles, dommages, quantités manquantes ou livraisons erronées doivent nous être signalés dans les meilleurs délais.
Les défauts qui ne pouvaient pas être constatés lors d'un contrôle approprié et qui ne sont découverts qu'ultérieurement doivent nous être signalés dans les meilleurs délais après leur découverte.
Veuillez nous contacter avant de retourner une marchandise défectueuse afin que nous puissions convenir de la procédure à suivre.
11. Garantie pour les défauts
Les dispositions du Code suisse des obligations relatives aux défauts s'appliquent, sauf disposition contraire ci-dessous et sous réserve des dispositions légales impératives.
En cas de défaut justifié, Fieger AG est en droit, à son choix, dans un premier temps :
- de remédier au défaut ;
- de livrer un produit de remplacement ; ou
- de proposer une réduction de prix appropriée.
Si la réparation ou la livraison de remplacement est impossible, déraisonnable ou ne peut être effectuée dans un délai raisonnable, les autres droits légaux du client demeurent réservés.
Pour les consommateurs, le délai légal de prescription des droits à la garantie pour les marchandises neuves est en principe de deux ans à compter de la livraison, sauf disposition légale contraire.
Ce délai de prescription ne constitue ni une garantie de conservation ni une garantie d'une durée d'utilisation déterminée du produit.
Sont notamment exclus de la garantie les dommages survenus après la livraison en raison d'une utilisation inappropriée, de l'usure naturelle, d'un stockage incorrect, du non-respect des instructions d'utilisation ou d'autres influences imputables au client ou à des tiers.
Les droits légaux impératifs demeurent réservés.
12. Denrées alimentaires, aliments pour animaux, cultures et produits avec date de conservation
Pour les denrées alimentaires, les aliments pour animaux, les levures sélectionnées, les cultures et les autres produits comportant une date de durabilité minimale, une date limite de consommation ou une date d'expiration, le délai légal de garantie ne signifie pas que le produit doit rester conservable ou utilisable pendant toute la durée de ce délai.
Le fait d'atteindre ou de dépasser une date de durabilité minimale, une date limite de consommation ou une date d'expiration correctement indiquée ne constitue pas, à lui seul, un défaut.
Sont notamment déterminants :
- l'état de la marchandise au moment de la livraison ;
- la date de durabilité minimale, la date limite de consommation ou la date d'expiration indiquée sur le produit ;
- les conditions de stockage indiquées ;
- le stockage et l'utilisation appropriés par le client.
Fieger AG n'est pas responsable des altérations survenant après la livraison en raison d'un stockage incorrect ou inadapté, d'une interruption de la chaîne du froid, d'une contamination, d'une utilisation inappropriée ou de circonstances comparables, dans la mesure où ces circonstances ne sont pas imputables à Fieger AG.
13. Application et utilisation de nos produits
Le client est responsable de l'utilisation des produits conformément à leur destination, aux informations relatives au produit, aux instructions d'utilisation et, le cas échéant, aux prescriptions légales applicables.
Cela vaut notamment pour les produits dont l'utilisation appropriée nécessite des connaissances particulières, des mesures de sécurité, des dosages, des conditions de stockage ou le respect d'exigences légales.
Les indications et informations figurant dans les descriptions des produits ne remplacent pas les conseils professionnels, autorisations ou permis administratifs exigés par la loi.
14. Réserve de propriété
La marchandise livrée reste la propriété de Fieger AG jusqu'au paiement intégral du prix d'achat, dans la mesure autorisée par la loi.
Fieger AG est autorisée à faire inscrire une réserve de propriété conformément aux dispositions légales.
15. Retard de paiement
Si un client est en retard dans le paiement d'une somme exigible, Fieger AG peut lui accorder un délai supplémentaire raisonnable pour effectuer le paiement.
Fieger AG peut suspendre d'autres livraisons jusqu'au paiement des créances échues.
Les droits légaux résultant du retard de paiement demeurent réservés.
Les frais nécessaires et raisonnables occasionnés par le retard de paiement peuvent être facturés au client dans la mesure autorisée par la loi.
16. Responsabilité
Fieger AG répond des dommages causés intentionnellement ou par négligence grave.
La responsabilité pour négligence légère est exclue dans la mesure autorisée par la loi.
Fieger AG ne répond des dommages indirects et consécutifs, notamment du manque à gagner, que dans la mesure où une telle responsabilité est impérativement prescrite par la loi.
La responsabilité pour les atteintes à la vie, à l'intégrité corporelle ou à la santé ainsi que les autres dispositions impératives en matière de responsabilité demeurent réservées.
Fieger AG n'est pas responsable des dommages résultant d'une utilisation inappropriée, d'un stockage incorrect, du non-respect des instructions d'utilisation ou d'autres circonstances imputables au client ou à des tiers.
17. Indisponibilité et force majeure
Si Fieger AG ne peut temporairement ou durablement remplir ses obligations en raison d'événements échappant raisonnablement à son contrôle, elle n'est pas responsable, dans la mesure autorisée par la loi, des retards ou de l'inexécution qui en résultent.
Il peut notamment s'agir d'événements naturels, de mesures administratives, de guerre, de troubles, d'épidémies, de perturbations importantes de l'exploitation, de défaillances des voies de transport ou de communication ainsi que de défaillances de fournisseurs non imputables à Fieger AG.
Fieger AG informe, dans la mesure du possible, les clients concernés des retards importants.
Les montants déjà payés pour des marchandises définitivement indisponibles sont remboursés.
18. Protection des données
Le traitement des données personnelles s'effectue conformément à notre déclaration de protection des données en vigueur.
Celle-ci peut être consultée dans la boutique en ligne sur la page correspondante consacrée à la protection des données.
Pour le traitement d'une commande, les données nécessaires à cet effet peuvent notamment être transmises aux prestataires de services de paiement, aux entreprises de transport et de logistique ainsi qu'aux prestataires techniques.
19. Communication
Le client est responsable de fournir des coordonnées actuelles et correctes lors de la commande.
Les communications relatives à une commande peuvent notamment être effectuées par e-mail ou par d'autres moyens de communication utilisés par le client.
20. Modification des présentes CGV
Fieger AG peut modifier les présentes CGV lorsque cela est nécessaire en raison de modifications légales, d'évolutions techniques, de modifications de l'offre ou pour d'autres motifs objectifs.
La version des CGV qui est devenue partie intégrante du contrat au moment de sa conclusion s'applique en principe à la commande concernée.
Les modifications ultérieures des présentes CGV ne modifient pas les contrats déjà conclus sans base juridique correspondante ou sans accord entre les parties.
21. Invalidité partielle
Si une disposition des présentes CGV est totalement ou partiellement invalide ou inexécutable, les autres dispositions n'en sont pas affectées.
Les dispositions légales applicables se substituent à la disposition invalide.
22. Droit applicable et for
Le droit suisse est applicable, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM/CISG), dans la mesure où cette exclusion est légalement admissible.
Pour les contrats conclus avec des consommatrices et consommateurs, les fors impératifs prévus par la loi s'appliquent.
Pour les contrats conclus avec des clients professionnels, dans la mesure autorisée par la loi, le for est Tuttwil ou le tribunal compétent pour le siège de Fieger AG dans le canton de Thurgovie.
Les fors impératifs prévus par la loi demeurent dans tous les cas réservés.
Fieger AG
Schulstrasse 2
9546 Tuttwil
Suisse
État : Janvier 2026